Le rapport du Comité sénatorial des banques et du commerce est rendu public

Juin 2009

Le Comité sénatorial des Banques et du commerce a déposé le rapport « Les systèmes de cartes de crédit et de cartes de débits au Canada : transparence, pondération et choix ». Les recommandations du comité sont en adéquation avec les demandes de l’A.D.A. et concluent à la nécessité de régulariser le système canadien de frais transactionnels. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a proposé aux grands émetteurs de cartes de crédit l’adoption d’un code de bonne conduite volontaire. L’idée a plu au ministre canadien des Finances Jim Flaherty, depuis toujours peu enclin à mettre en place une législation stricte.

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