Procès contre les cigarettiers : un jugement historique mais…

Juin 2015

En juin dernier, pour la première fois dans l’histoire du Québec, un juge de la Cour supérieure a condamné les principaux cigarettiers opérant au Canada à verser 15 milliards de dollars en dommages punitifs et moraux à des fumeurs et ex-fumeurs. Estimant que les fabricants de cigarettes ont manqué à leur devoir d’informer leurs clients des dangers associés à l’usage de leurs produits, le juge Riordan a tranché en faveur des plaignants.

Il condamne les principaux cigarettiers à payer une amende salée dont la répartition est calculée en fonction des parts de marché. Ainsi, Imperial Tobacco Canada devra assumer 67 % de la facture, Rothmans, Benson & Hedges 20 % et JTI-Macdonald 13 %.

Ce jugement est le résultat d’un procès ayant duré 17 ans et portant sur deux recours collectifs (Blais et Létourneau) entrepris en 1998 et autorisé en 2005. Fait étonnant, le jugement ordonne le dépôt provisoire d’un milliard de dollars pour dommages punitifs et moraux, et ce, nonobstant la possibilité que les cigarettiers portent la décision en appel, le tout devant être déposé dans une fiducie dans un délai de 60 jours suivant le jugement.

Évidemment, les cigarettiers ont contesté cette décision sur la base de deux motifs. Premièrement, ils ont effectué la démonstration qu’ils n’avaient pas les moyens de payer et que cela mettrait en péril leur viabilité financière. Deuxièmement, advenant qu’ils gagnent leur cause devant la Cour suprême du Canada, l’argent serait irrécupérable. Au final, la Cour d’appel a infirmé la décision de la Cour supérieure et a donné raison aux cigarettiers.

Qui pourra toucher un montant ?

99 957 Québécois fumeurs ou ex-fumeurs ayant été victimes de cancers du poumon, de la gorge ou d’emphysème, diagnostiqués avant le 12 mars 2012. Il faut également que les clients aient fumé un minimum de cinq paquets (de marques appartenant aux cigarettiers visés) par année avant le 20 novembre 1998.

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