La Cour suprême refuse d’entendre l’appel d’un fabricant de tabac

Mai 2016

L’ultime tentative de JTI-MacDonald afin que soit invalidée la Loi sur le recouvrement des soins de santé et des dommages et intérêts liés au tabac a échoué. En effet, après la Cour supérieure en 2014 et la Cour d’appel du Québec en 2015, voilà que la Cour suprême du Canada a refusé d’entendre la cause du fabricant de tabac.

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