Le projet de loi S-202 n’est pas adopté

Avril 2015

Le Comité sénatorial chargé d’étudier le projet de loi visant à limiter les frais de transaction pour les paiements par carte de crédit a voté contre son adoption. Considérant que le comité en question est majoritairement composé de sénateurs conservateurs, nous sommes déçus, mais pas surpris. Estimés à plus de 5 milliards de dollars, les frais de transaction exorbitants que paient les commerçants sont un frein majeur pour le développement économique régional. Chaque dollars que les commerçants paient pour financer les programmes de fidélisation des géants du crédit est un dollar qui n’est pas investi dans l’économie locale.

Tôt ou tard, le gouvernement canadien devra cesser de faire l’autruche et jouer le rôle qui lui revient. Dans un récent jugement portant sur les pratiques de Visa et Mastercard, le Tribunal de la concurrence a déclaré qu’il fallait réglementer et qu’il revient au gouvernement fédéral de le faire. Avec son projet de loi, la sénatrice libérale Pierrette Ringuette offrait une solution au gouvernement qui semblait faire consensus dans l’industrie. Au lieu de saisir l’opportunité, le gouvernement conservateur s’est plutôt affairé à bloquer le projet de loi. Est-ce là le comportement d’un gouvernement qui dit se soucier de l’économie?

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