La Sénatrice Pierrette Ringuette dépose un projet de loi proposant de limiter les frais transactionnels

Décembre 2012

La sénatrice Pierrette Ringuette dépose le projet de loi S-215 qui vise à limiter les frais imposés aux commerçants pour l’acceptation des cartes de crédit. Ce projet de loi est une solution intéressante qui permettrait d’empêcher les géants du crédit d’imposer des frais usuraires aux commerçants tout en s’assurant que ceux-ci maintiennent un niveau de rentabilité acceptable. La sénatrice considère le taux moyen (2,5 %) chargé par Visa et Mastercard comme largement excessif. En 2011, les commerçants canadiens ont payé 9 milliards de dollars en frais de transaction pour l’acceptation des paiements par carte de crédit. Dans son projet de loi, elle propose plutôt un taux de 0,5 % pour les commerces, de 0,3 % pour les gouvernements et de 0 % pour les organismes de charité. Données sur les frais de transactions au Canada en 2011-2012

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