Lois et règlements

Affichage et exactitude des prix

L’Office de la protection du consommateur est responsable de l’application de la Loi sur la protection du consommateur qui stipule qu’un commerçant doit indiquer clairement et lisiblement sur chaque bien offert en vente dans son établissement ou dans le cas d’un bien emballé, sur son emballage, le prix de vente de ce bien, sous réserve de ce qui est prévu par l’article 91.1 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Attention, dans le cas d’un magasin utilisant des lecteurs optiques, une erreur d’identification de produit ou d’entrée de données d’un produit exempté (ex. certains fruits et légumes) n’est pas couverte par la Politique d’exactitude des prix. Bref, une erreur de produit n’est pas une erreur de prix. Voici les deux jugements qui le prouvent :

Pour les détails sur les règles qui régissent l’affichage et l’exactitude des prix, vous n’avez qu’à cliquer ici.

L’ADA a participé à l’élaboration du guide de référence et de bonnes pratiques en matière d’étiquetage et d’exactitude des prix, auquel vous pouvez également vous référer si vous avez des interrogations.

Consigne et recyclage

Recyc-Québec est l’organisme mandaté par le gouvernement pour appliquer la Loi sur la vente et la distribution de bières et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique (CRU). Afin de respecter l’essence de cette loi et pour assurer le bon fonctionnement du système de consigne, détaillants et récupérateurs ont une part de responsabilité.

Responsabilités des détaillants :

  1. Remettre aux consommateurs qui rapportent leurs contenants consignés, la valeur de la consigne (5, 10 ou 20 ¢).
  2. Rembourser en argent le montant de la consigne si le consommateur l’exige.

Responsabilités des récupérateurs :

  1. Récupérer les contenants similaires (même matière et volume) que les contenants vendus, livrés ou donnés au détaillant.
  2. Récupérer les CRU de bière à la même fréquence que la distribution et rembourser la consigne.
  3. Remettre au détaillant la valeur de la consigne + 2 ¢ par contenant en guise de prime de manutention.
  4. Remplacer les sacs des gobeuses à la même fréquence que la distribution ou remettre au détaillant une note de crédit en guise de compensation pour l’utilisation des sacs requis par le modèle de la gobeuse.
  5. Acheminer les contenants chez les recycleurs.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour consulter les listes de CRU

Pour consulter la loi dans son ensemble, cliquez ici.

Heures d'ouverture

La Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux est sous la responsabilité du ministère des Finances et de l’Économie du Québec (MFE).

Pour consulter une synthèse des modalités entourant les heures d’ouvertures et jours d’admissions pour les détaillants en alimentation, cliquez ici.

Pour consulter la loi dans son ensemble, cliquez ici.

Normes du travail

La Loi sur les normes du travail établit les conditions minimales de travail en l’absence de conditions meilleures prévues pas une convention collective, un contrat de travail ou un décret. La Commission des normes du travail du Québec est l’organisme chargé de l’application de cette loi.

Vous trouverez ici des outils d’information sur différentes problématiques particulières destinés aux employeurs.

Pour consulter la loi dans son ensemble, cliquez ici.

Santé et sécurité

La Commission de la santé et de la sécurité du travail est l’organisme auquel le gouvernement du Québec a confié l’administration du régime de santé et de sécurité du travail. Tout employeur a l’obligation de s’inscrire auprès de la CSST, pour connaître les modalités d’inscription ou obtenir des informations, vous n’avez qu’à cliquez ici.

Pour consulter la loi et l’ensemble des règlements applicables en la matière, cliquez ici.

Vente au détail et sécurité des aliments

En matière de sécurité des aliments, les détaillants en alimentation doivent respecter une panoplie de règles et de procédures pour se conformer aux exigences du Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ).

Pour les nouveaux exploitants, vous trouverez une série de conseils utiles à l’emplacement suivant.

Pour plus d’informations sur la formation obligatoire en hygiène et salubrité des aliments, cliquez ici.

Pour consulter le Règlement sur les aliments, cliquez ici.

Pour en savoir plus sur les toxi-infections alimentaires, cliquez ici.

Pour en apprendre davantage sur tous les permis requis, cliquez ici.

Pour consulter la Loi sur les produits alimentaires, cliquez ici.

Vente de produits alcoolisés

Permis d’épicerie

Au Québec, la vente de produits alcoolisés est encadrée par la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ). Afin de pouvoir vendre de l’alcool, tout détaillant doit d’abord se conformer aux conditions particulières permettant d’obtenir un permis d’épicerie. Ainsi, pour que son établissement soit considéré comme étant une épicerie, le détaillant doit :

  1. avoir en étalage une variété de denrées d’une valeur d’au moins 3 000 $ et calculée à partir du prix au détail de ces denrées;
  2. cette variété de denrées doit représenter au moins 51 % des produits offerts en étalage dans le magasin.

Pour plus de détails concernant l’obtention d’un permis d’épicerie, cliquez ici.

Pour consulter la Loi sur les permis d’alcool, cliquez ici.

Prix minimum

La Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) détermine également le prix minimum de vente au détail de la bière afin qu’il n’encourage pas à une consommation irresponsable. Fait intéressant, les prix sont ajustés le 1er avril de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Pour en apprendre davantage sur la fixation des prix minimums de la bière, cliquez ici.

Vente d’alcool aux personnes d’âge mineur :

Même si la présence d’une personne mineure est autorisée (comme client ou employé), il est interdit de lui vendre des boissons alcooliques ou même d’en vendre à une personne majeure sachant que cette dernière s’en procure pour une personne mineure.

Par ailleurs, il existe également une Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Finalement, plusieurs détails concernant l’obtention d’un permis associé à la vente ou la production de produits alcoolisés sont décrits dans la Loi sur la Société des alcools du Québec que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Vente de produits de loterie

La Loi sur la Société des loteries du Québec interdit à l’exploitant d’un commerce de vendre un billet de loterie à une personne mineure. Un détaillant reconnu fautif peut se voir imposer une amende variant entre 25 $ et 5 000 $.

Pour plus de détails sur les programmes et les mesures mis en place par Loto-Québec, cliquez ici.

Pour consulter la loi dans son ensemble, cliquez ici.

Vente des produits du tabac

La Loi sur le tabac a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec le 17 juin 1998 afin de stimuler la réduction du tabagisme. Sa mise en application a été confiée au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Pour les détaillants, cette loi implique entres autres les éléments suivants :

  1. Tout détaillant qui ne se conforme pas aux dispositions de cette loi est passible d’importantes amendes et peut même voir son permis suspendu ou révoqué.
  2. Vous pouvez télécharger des affiches d’interdiction de vente de tabac aux mineurs en cliquant ici.
  3. Pour commander des exemplaires, composez le 1-877-416-8222.
  4. Pour consulter la loi dans son ensemble, cliquez ici.
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